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1. Mentions légales

Check & Maât – Cabinet d’investigation privée
Forme juridique : E.I
Siège social : 1095 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
Tél : 06.44.95.94.10
Email : contact@checkmaat.com
SIRET : 750 335 416 00046

2. Responsable de la publication

Mme MOISSON Sophie

3. Hébergeur

WIX Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande
Tél : +1 415-639-9034

4. Réglementation professionnelle

L’activité de détective privé est réglementée par le Code de la sécurité intérieure – Livre VI.

  • Autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS sous le n° AUT-034-2124-04-04-20250977999, conformément à l’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure.
  • Carte professionnelle n° CAR-034-2029-11-29-20240868368

Remarque : L’autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique.

5. Données personnelles

Les informations collectées via les formulaires du site sont destinées exclusivement à la gestion des demandes de contact et de devis.

  • Responsable du traitement : Mme MOISSON Sophie
  • Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de vos données.
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  • Les données sont conservées 5 ans maximum.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, graphisme) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation préalable écrite est interdite.

Confidentialité : 
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Un détective privé (ou agent de recherches privées) est soumis à des règles de confidentialité strictes, encadrées en France principalement par le Code de la sécurité intérieure et la CNIL. Voici les principales obligations :

1. Secret professionnel

Le détective privé est tenu au secret professionnel (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Il ne peut divulguer aucune information obtenue dans le cadre de ses enquêtes, sauf aux personnes habilitées (ex. son client direct, autorités judiciaires si la loi l’exige).

Toute violation est passible de sanctions pénales (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, selon l’article 226-13 du Code pénal).

2. Confidentialité contractuelle

Le contrat entre l’agence et le client est lui-même couvert par la confidentialité.

Le détective ne peut révéler ni l’identité de ses clients, ni les missions confiées.